Notaire Mouvaux | Maître Anne-Lise HERMANT

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 18h27 18 27

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

Divorce : que devient un bien acheté avant le mariage ?

Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026 08h00 08 00

Articles de l'Étude

Lors d’un divorce, le sort des biens acquis avant le mariage dépend essentiellement du régime matrimonial choisi par les époux. La liquidation du régime permet de déterminer les...

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 07h16 07 16

NOTAIRES / Immobilier

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride

Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026 08h56 08 56

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...

NOS EXPERTISES

Droit immobilier

Droit de la famille

Droit des sociétés

DERNIÈRES ACTUALITÉS

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Divorce : que devient un bien acheté avant le mariage ?

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride