Publié le :
11/09/2026
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A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de certaines sociétés étrangères, l'Autorité des marchés financiers (AMF) pu...
Publié le :
10/09/2026
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16h10
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L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous présente les évolutions de cette aide destinée à la rénovation énergétique...
Publié le :
09/09/2026
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16h29
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’annulation de la vente d’un espace commun rétrocédé à une commune ne peut être obtenue sur le fondement du cahier des charges du lotissement. Par un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation affirme que la commune bénéficiaire du transfert...
Publié le :
09/09/2026
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15h43
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La vente ou l’hypothèque du domicile conjugal par son seul propriétaire peut être remise en cause lorsque l’accord de l’autre époux n’a pas été recueilli. Destinée à préserver concrètement le lieu de vie de la famille, la règle posée par l’article...
Publié le :
03/09/2026
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11h33
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La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant un nouvel établissement public chargé de gérer, rénover, valoriser et, le cas échéant, céder une partie des biens immobiliers publics...
Publié le :
27/08/2026
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18h30
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La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État propriétaire et l'État occupant seront...
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