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23/10/2026
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Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats du groupe au titre de leur exercice 2025...
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23/10/2026
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Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance d...
Publié le :
16/10/2026
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Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers...
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15/10/2026
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Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...
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08/10/2026
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L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…
Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En copropriété, une partie commune peut être affectée à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire. Cette jouissance privative autorise le règlement de copropriété à lui imputer certaines dépenses, sans transformer pour autant l’espace concerné en...
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