PACS et succession : pourquoi le partenaire n’hérite-t-il pas automatiquement ?
Publié le :
09/09/2026
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2026
08h00
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Articles de l'Étude
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes d’organiser juridiquement leur vie commune. Si le régime fiscal des partenaires pacsés s’est rapproché de celui des c...