Publié le :
07/03/2025
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Le pacte civil de solidarité (ci-après « PACS ») est un contrat conclu entre deux personnes majeures souhaitant organiser leur vie commune. Cependant, dans le cadre d’une succession, le partenaire de PACS n’a pas les mêmes droits que le conjoint m...
Publié le :
31/01/2025
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La prescription acquisitive, également appelée « usucapion », est un mécanisme juridique permettant à une personne d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession continue et ininterrompue pendant une durée déterminée.
En copropr...
Publié le :
21/01/2025
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Le concubinage, défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, est reconnu par la loi française depuis l’introduction de l’article 515-8 du Code civil par la loi n°99-944 du 15 novembre 199...
Publié le :
13/11/2024
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La délimitation d’une propriété est une préoccupation majeure pour tout propriétaire d’un fonds. En effet, il est crucial d’éviter les empiétements sur les terrains voisins, tout en garantissant que le propriétaire du fonds voisin respecte les mêm...
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06/11/2024
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Lorsque deux époux choisissent de s’unir par les liens sacrés du mariage, le divorce n’est pas n’unique option en cas de perturbation des bases de la vie commune. Les conjoints ont la possibilité de se séparer sans divorcer en optant pour la sépar...
