Publié le :
07/05/2025
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Dans le cadre d’une succession, l’évaluation des œuvres d’art revêt une importance particulière en raison de leur valeur financière, mais également de leur charge affective.
Qu’est-ce qu’un objet d’art ?
Le droit français n’apporte pas...
Publié le :
30/04/2025
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L’hypothèque légale est une sûreté réelle permettant à un créancier d’acquérir un droit sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un accord préalable.
Quand procéder à l’inscription d’une hypothè...
Publié le :
07/03/2025
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Le pacte civil de solidarité (ci-après « PACS ») est un contrat conclu entre deux personnes majeures souhaitant organiser leur vie commune. Cependant, dans le cadre d’une succession, le partenaire de PACS n’a pas les mêmes droits que le conjoint m...
Publié le :
31/01/2025
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La prescription acquisitive, également appelée « usucapion », est un mécanisme juridique permettant à une personne d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession continue et ininterrompue pendant une durée déterminée.
En copropr...
Publié le :
21/01/2025
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Le concubinage, défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, est reconnu par la loi française depuis l’introduction de l’article 515-8 du Code civil par la loi n°99-944 du 15 novembre 199...
Publié le :
13/11/2024
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La délimitation d’une propriété est une préoccupation majeure pour tout propriétaire d’un fonds. En effet, il est crucial d’éviter les empiétements sur les terrains voisins, tout en garantissant que le propriétaire du fonds voisin respecte les mêm...
