Publié le :
23/06/2025
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Les servitudes, charges réelles établies au profit d’un fonds dominant sur un fonds servant, peuvent s’éteindre dans les modalités prévues aux articles 703 à 710 du Code civil. L’extinction peut être naturelle, volontaire, ou résulter d’une prescr...
Publié le :
13/06/2025
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Transmettre son patrimoine tout en conservant un droit d’usage du bien : c’est ce que permet la donation en nue-propriété. Ce mécanisme souvent méconnu offre de réels avantages fiscaux et patrimoniaux. En effet, en anticipant la transmission, cett...
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07/05/2025
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Dans le cadre d’une succession, l’évaluation des œuvres d’art revêt une importance particulière en raison de leur valeur financière, mais également de leur charge affective.
Qu’est-ce qu’un objet d’art ?
Le droit français n’apporte pas...
Publié le :
30/04/2025
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L’hypothèque légale est une sûreté réelle permettant à un créancier d’acquérir un droit sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un accord préalable.
Quand procéder à l’inscription d’une hypothè...
Publié le :
07/03/2025
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08h00
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Le pacte civil de solidarité (ci-après « PACS ») est un contrat conclu entre deux personnes majeures souhaitant organiser leur vie commune. Cependant, dans le cadre d’une succession, le partenaire de PACS n’a pas les mêmes droits que le conjoint m...
Publié le :
31/01/2025
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La prescription acquisitive, également appelée « usucapion », est un mécanisme juridique permettant à une personne d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession continue et ininterrompue pendant une durée déterminée.
En copropr...
