Historique

• Le syndicat reste responsable malgré l’entretien confié à un copropriétaire
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  En copropriété, une partie commune peut être affectée à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire. Cette jouissance privative autorise le règlement de copropriété à lui imputer...
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• Arrêt du 3 septembre 2026 : le cahier des charges est inopposable à la commune
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  L’annulation de la vente d’un espace commun rétrocédé à une commune ne peut être obtenue sur le fondement du cahier des charges du lotissement. Par un arrêt du 3 septembre 2026,...
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