Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?

Historique

• PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
  Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmettre une résidence secondaire à ses enfants : donation ou indivision ?
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Articles de l'Étude
  
  La transmission de la résidence secondaire aux enfants soulève des enjeux patrimoniaux et familiaux importants. En effet, le choix entre la donation et l’indivision conditionne...
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• Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
  Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concubinage et prescription civile
  Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Les échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Après le solde d’impôt sur le revenu en septembre, il faudra régler la taxe foncière en octobre et la...
  Source : www.quechoisir.org
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