Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Publié le :
20/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées propriété d’une société. Estimant que ces voies, sur lesquelles il revendique une servitude de passage, sont en mauvais état, le syndicat des copropriétaires assigne en 2022 le propriétaire des voies en paiement de dommages-intérêts correspondant au coût des travaux de remise en état... Lire la suite
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...Source : www.service-public.gouv.fr -
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Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
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Assurance-vie : fiscalité au rachat et fiscalité au décès
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Articles de l'Étude
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Le sort de la donation entre époux en cas d’indignité du conjoint survivant
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Articles de l'Étude
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Divorce : comment vendre le logement familial en cas de désaccord ?
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026Articles de l'Étude
Pendant ou après la procédure de divorce, il se peut que les ex-époux ne parviennent pas à se mettre d’accord quant à la vente du logement familial. Pendant la procédure de d...