Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Historique

• Le sort de la donation entre époux en cas d’indignité du conjoint survivant
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Articles de l'Étude
  
  Cass. 1ère civ. du 10 décembre 2025, n°23-19.975 Un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 est venu apporter des précisions quant au sort de la donation entre épou...
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• Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce : comment vendre le logement familial en cas de désaccord ?
  Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026
  Articles de l'Étude
  
  Pendant ou après la procédure de divorce, il se peut que les ex-époux ne parviennent pas à se mettre d’accord quant à la vente du logement familial. Pendant la procédure de d...
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• Transmettre une résidence secondaire à ses enfants : donation ou indivision ?
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Articles de l'Étude
  
  La transmission de la résidence secondaire aux enfants soulève des enjeux patrimoniaux et familiaux importants. En effet, le choix entre la donation et l’indivision conditionne...
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• Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Les échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Après le solde d’impôt sur le revenu en septembre, il faudra régler la taxe foncière en octobre et la...
  Source : www.quechoisir.org
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