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Arrêt du 3 septembre 2026 : le cahier des charges est inopposable à la commune
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026

Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

L’annulation de la vente d’un espace commun rétrocédé à une commune ne peut être obtenue sur le fondement du cahier des charges du lotissement. Par un arrêt du 3 septembre 2026,...

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