Historique
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L’arrêt de la Cour de cassation précise la restitution après révocation d’une donation-partage cumulative
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa restitution des biens devient délicate lorsque le lot révoqué réunit des actifs donnés et hérités. La Cour de cassation détermine alors l’étendue de la restitution consécutiv...
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Logement familial : pourquoi un époux propriétaire ne peut pas toujours disposer seul du bien
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa vente ou l’hypothèque du domicile conjugal par son seul propriétaire peut être remise en cause lorsque l’accord de l’autre époux n’a pas été recueilli. Destinée à préserver c...