Historique

• Logement familial : pourquoi un époux propriétaire ne peut pas toujours disposer seul du bien
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  La vente ou l’hypothèque du domicile conjugal par son seul propriétaire peut être remise en cause lorsque l’accord de l’autre époux n’a pas été recueilli. Destinée à préserver c...
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