Historique
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Succession et droit au logement du partenaire de PACS
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Articles de l'Étude
Le pacte civil de solidarité (ci-après « PACS ») est un contrat conclu entre deux personnes majeures souhaitant organiser leur vie commune. Cependant, dans le cadre d’une succes... -
La prescription acquisitive en copropriété
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Articles de l'Étude
La prescription acquisitive, également appelée « usucapion », est un mécanisme juridique permettant à une personne d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession... -
La convention de concubinage : bonne ou mauvaise idée ?
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Articles de l'Étude
Le concubinage, défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, est reconnu par la loi française depuis l’introduction d... -
Le bornage de propriété
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Articles de l'Étude
La délimitation d’une propriété est une préoccupation majeure pour tout propriétaire d’un fonds. En effet, il est crucial d’éviter les empiétements sur les terrains voisins, tou... -
Quand le divorce n’est pas la seule issue : la séparation de corps
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Articles de l'Étude
Lorsque deux époux choisissent de s’unir par les liens sacrés du mariage, le divorce n’est pas n’unique option en cas de perturbation des bases de la vie commune. Les conjoints...