Historique
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PACS et succession : pourquoi le partenaire n’hérite-t-il pas automatiquement ?
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Articles de l'Étude
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes d’organiser juridiquement leur vie commune. Si le régime fiscal des partenaires pacsés s’est rapproché de celui des c... -
Vente immobilière et diagnostics erronés : quels recours ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Articles de l'Étude
Les diagnostics techniques constituent un élément essentiel de la vente immobilière. Destinés à informer l'acquéreur sur l'état du bien, ils portent notamment sur la performance... -
Testament : est-il encore utile en 2026 ?
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Articles de l'Étude
Malgré un droit des successions protecteur, le testament demeure un outil juridique essentiel pour organiser la transmission de son patrimoine et faire respecter ses volontés. E... -
Divorce : que devient un bien acheté avant le mariage ?
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Articles de l'Étude
Lors d’un divorce, le sort des biens acquis avant le mariage dépend essentiellement du régime matrimonial choisi par les époux. La liquidation du régime permet de déterminer les... -
Concubins et achat immobilier : quotes-parts, financement, indivision, risques juridiques et rôle du notaire. Les points clés pour sécuriser votre projet.
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Articles de l'Étude
Derrière l’étape enthousiasmante d’un projet immobilier se cachent des enjeux juridiques complexes, en particulier pour les concubins. Contrairement aux couples pacsés ou mariés...