Sylvie Vallée c. France
Publié le :
16/09/2026
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septembre
sept.
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2026
Source : www.echr.coe.intLa confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens... Lire la suite
Historique
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Sylvie Vallée c. France
Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...Source : www.echr.coe.int
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L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais
Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Société
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de cer...Source : www.amf-france.org -
MaPrimeRénov’ : certains projets de travaux bientôt exclus du dispositif
Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / Immobilier
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être attribuée dans certains cas, à compter du 1er septembre. Service Public vous prése...Source : www.service-public.gouv.fr -
Arrêt du 3 septembre 2026 : le cahier des charges est inopposable à la commune
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeL’annulation de la vente d’un espace commun rétrocédé à une commune ne peut être obtenue sur le fondement du cahier des charges du lotissement. Par un arrêt du 3 septembre 2026,...
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Logement familial : pourquoi un époux propriétaire ne peut pas toujours disposer seul du bien
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa vente ou l’hypothèque du domicile conjugal par son seul propriétaire peut être remise en cause lorsque l’accord de l’autre époux n’a pas été recueilli. Destinée à préserver c...