Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Historique

• Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
  Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Société
  
  La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mainlevée d’une opposition est acquise si l’opposant ne justifie d’aucun titre sur l’immeuble
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
  La contestation d’un acte de notoriété acquisitive ne peut être maintenue par la seule invocation d’un lien familial. Pour obtenir le rejet d’une demande de mainlevée, l’opposan...
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• Comment le décret du 18 octobre 2026 redéfinit-il la conduite du partage judiciaire par le notaire ?
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
  Le partage judiciaire connaît une nouvelle organisation procédurale destinée à réduire la durée des opérations de liquidation. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la...
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• Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Priver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son insu : les violences économiques au sein du couple sont désormais bien identifiées. Le droit des régim...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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