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La mainlevée d’une opposition est acquise si l’opposant ne justifie d’aucun titre sur l’immeuble

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme

La contestation d’un acte de notoriété acquisitive ne peut être maintenue par la seule invocation d’un lien familial. Pour obtenir le rejet d’une demande de mainlevée, l’opposant doit justifier d’un titre sur l’immeuble susceptible de remettre en cause les droits résultant de la possession.

La mainlevée de l’opposition exige la justification de droits sur le bien

Dans un arrêt du 1er octobre 2026, n° 25-14.372, la Cour de cassation confirme la mainlevée d’une opposition formée contre un acte de notoriété acquisitive portant sur une partie de parcelle.

Plusieurs personnes s’étaient prévalues d’une prescription acquisitive afin de faire établir cet acte par un notaire. Des membres de leur famille avaient alors manifesté leur opposition auprès de celui-ci. Les bénéficiaires avaient saisi la juridiction afin d’en obtenir la mainlevée.

L’opposante produisait uniquement un arbre généalogique. Ce document ne permettait pas d’établir qu’elle détenait un titre sur le terrain litigieux. Elle n’avait, par ailleurs, engagé aucune action en revendication de propriété. Faute d’élément susceptible de contredire la présomption attachée à la possession, son opposition ne pouvait être maintenue.

La preuve d’une possession trentenaire reste étrangère à la demande de mainlevée

La Cour de cassation distingue la procédure destinée à faire reconnaître judiciairement l’acquisition de la propriété par usucapion de celle qui tend exclusivement à lever une opposition à un acte notarié.

La prescription acquisitive, prévue par les articles 2258 et suivants du Code civil, permet d’acquérir la propriété par l’effet de la possession. Selon l’article 2261 du Code civil, celle-ci doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. En matière immobilière, l’article 2272 du Code civil fixe en principe le délai à trente ans.

Ces conditions n’ont toutefois pas à être intégralement démontrées dans le cadre d’une simple demande de mainlevée. La charge de justifier de droits concurrents incombe à l’auteur de l’opposition. La décision confirme ainsi que la levée de cette opposition ne vaut pas reconnaissance judiciaire de la propriété par prescription acquisitive.
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