Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le :
24/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’article 4 du Code de procédure civile... Lire la suite
Historique
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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
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Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Cour de cassation : quand verser des dividendes ?
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