GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le :
28/07/2026
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Source : www.service-public.gouv.frÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de ... Lire la suite
Historique
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GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’...Source : www.service-public.gouv.fr
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse...Source : www.efl.fr -
Testament : est-il encore utile en 2026 ?
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Articles de l'Étude
Malgré un droit des successions protecteur, le testament demeure un outil juridique essentiel pour organiser la transmission de son patrimoine et faire respecter ses volontés. E... -
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...Source : www.efl.fr -
SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
Pendant longtemps, la cession de parts de SCI est restée une opération relativement méconnue du grand public. Pourtant, derrière ce mécanisme juridique, des milliers de biens im...Source : www.gererseul.com