Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Publié le :
19/11/2026
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés... Lire la suite
Historique
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Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / SociétéLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...Source : www.lemag-juridique.com
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