Publié le :
08/10/2026
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Transmettre une partie de son patrimoine de son vivant conduit fréquemment à arbitrer entre donation simple et donation-partage. Si ces deux mécanismes permettent d’anticiper la transmission et obéissent aux mêmes principes en matière de droits de...
Publié le :
09/09/2026
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Le pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes d’organiser juridiquement leur vie commune. Si le régime fiscal des partenaires pacsés s’est rapproché de celui des couples mariés, une différence essentielle demeure en matière successor...
Publié le :
12/08/2026
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Les diagnostics techniques constituent un élément essentiel de la vente immobilière. Destinés à informer l'acquéreur sur l'état du bien, ils portent notamment sur la performance énergétique (DPE), l'amiante, les termites, le plomb ou encore l'assa...
Publié le :
16/07/2026
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Malgré un droit des successions protecteur, le testament demeure un outil juridique essentiel pour organiser la transmission de son patrimoine et faire respecter ses volontés. En 2026, il conserve toute son utilité, dès lors qu'il est utilisé dans...
Publié le :
15/06/2026
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08h00
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Lors d’un divorce, le sort des biens acquis avant le mariage dépend essentiellement du régime matrimonial choisi par les époux. La liquidation du régime permet de déterminer les droits de chacun sur le patrimoine et d’organiser son partage.
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05/05/2026
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2026
08h00
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Derrière l’étape enthousiasmante d’un projet immobilier se cachent des enjeux juridiques complexes, en particulier pour les concubins. Contrairement aux couples pacsés ou mariés, aucun cadre légal ne structure précisément leurs relations patrimoni...
