Quand et comment procéder à l'inscription d'une hypothèque légale ?
Publié le :
30/04/2025
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L’hypothèque légale est une sûreté réelle permettant à un créancier d’acquérir un droit sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un accord préalable.
Quand procéder à l’inscription d’une hypothèque légale ?
L’hypothèque légale est régie par les articles 2392 et suivants du Code civil. Elle se décline sous diverses formes :
- L’hypothèque légale des époux : dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts, chaque époux peut, sauf convention contraire, inscrire une hypothèque légale pour garantir la créance de participation. Cette mesure prend effet dès la dissolution de l’union, sous réserve que les biens grevés figurent encore dans le patrimoine de l’époux débiteur.
- L’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : les créanciers privilégiés, comme les banques, peuvent inscrire une hypothèque légale sur le bien immobilier financé par un crédit. En cas de défaillance dans le paiement du crédit, le créancier peut mettre en vente le bien pour solder la dette.
- L’hypothèque légale des mineurs et majeurs en tutelle : elle vise à préserver le patrimoine des personnes protégées. Le conseil de famille ou, à défaut, le juge, décide de la nécessité d’inscrire cette mesure.
- L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires (article 2402 du Code civil) : un syndicat de copropriété peut inscrire une hypothèque légale sur le lot d’un copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges.
En outre, chaque créancier peut inscrire une hypothèque sur le bien du débiteur, lorsqu’il est défaillant dans l’exécution de ses obligations.
Comment procéder à l’inscription de l’hypothèque ?
Tout créancier peut inscrire une hypothèque légale sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, sans qu’il soit nécessaire de passer par une procédure judiciaire préalable. La durée de cette mesure dépendra du contrat conclu entre les parties.
L’inscription de l’hypothèque suit une procédure formalisée composée de plusieurs étapes :
- La rédaction et le dépôt de l’acte : l’hypothèque est inscrite directement auprès du service de la publicité foncière compétent sans besoin d’obtenir un jugement préalable, sur la base d’une créance légale.
- Le paiement des droits et frais, dus lors de la procédure d’inscription de la mesure.
- La publication de l’hypothèque : une fois inscrite, elle devient opposable aux tiers.
L’inscription d’une hypothèque peut restreindre la capacité du propriétaire à vendre ou à donner en garantie son bien à un autre créancier. Elle génère également des frais pour l’inscription et, le cas échéant, pour la mainlevée en cas de remboursement anticipé de la créance.
Dès que la dette est réglée, l’hypothèque sera levée via l’acte de mainlevée, qui permet de radier définitivement l’hypothèque du titre de propriété du bien, auprès du service de la publicité foncière.
Historique
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