Publié le :
06/02/2025
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Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées générales en copropriété. Apprenez comment ces réunions fonctionnent, leurs enjeux, et comment elles impactent la gestion de votre immeuble...
Publié le :
04/02/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexue...
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29/01/2025
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
Publié le :
22/01/2025
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17h05
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Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de végétation doit mentionner l'obligation légale de débroussaillement ou...
Publié le :
17/01/2025
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12h35
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L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera rete...
Publié le :
16/01/2025
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13h16
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213-2 du Code de l’urbanisme et 6 de la loi Hoguet, le titulaire du droit de préemption, substitué à l'acquéreur, est tenu de supporter la commission de...
