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Succession : comment évaluer les oeuvres d'art ?

Succession : comment évaluer les oeuvres d'art ?

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
Articles de l'Étude

Dans le cadre d’une succession, l’évaluation des œuvres d’art revêt une importance particulière en raison de leur valeur financière, mais également de leur charge affective.

 

Qu’est-ce qu’un objet d’art ?



Le droit français n’apporte pas de définition juridique de l’œuvre d’art. En effet, le Code civil ne l’évoque pas, tandis que le Code de la propriété intellectuelle vise principalement les œuvres de l’esprit. Le Code général des impôts, quant à lui, fournit une liste limitative des œuvres d’art, au sein de l’article A, II de l’annexe III.

Dans le cadre d’une succession, les œuvres d’art comprennent :
 
  • Les peintures ;
  • Les sculptures ;
  • Les œuvres de collection ;
  • Les antiquités ;
  • Les œuvres d’art contemporain ;
  • Les pièces rares ou historiques.

Ces objets, souvent précieux, doivent correctement être évalués pour être intégrés dans l’actif successoral.

 

Quelles sont les règles applicables ?



L’article 764 du Code général des impôts détermine les règles relatives à l’évaluation des biens meublés lors d’une succession. Plus précisément, il prévoit des méthodes spécifiques pour les meubles meublants, avec une évaluation forfaitaire à hauteur de 5% de l’actif brut successoral, ainsi que pour les œuvres d’art, qui requièrent une évaluation plus détaillée.  

Dans ce contexte, trois méthodes sont appliquées pour estimer la valeur vénale des œuvres :

 
  • Le prix de vente publique

Si une œuvre d’art est vendue aux enchères publiques dans les deux ans suivant le décès, le montant net de la vente sert de référence pour déterminer sa valeur vénale.

Cette méthode est privilégiée pour les œuvres d’art contemporaines ou pour les pièces disposant d’une cote facilement identifiable.

 
  • L’inventaire notarié


En l’absence de vente, un inventaire est réalisé par un notaire dans les cinq ans suivant le décès, pour déterminer la valeur des objets d’art.

Il inclut l’intervention d’experts spécialisés, qui tiennent compte de plusieurs éléments : l’état de conservation du bien, sa rareté, sa provenance historique et les tendances du marché. Cette estimation précise est alors reconnue par les autorités fiscales.

 
  • La déclaration des héritiers


À défaut d’une vente ou d’un inventaire, les héritiers peuvent fournir leur propre déclaration estimative.

Cependant, la loi impose que la valeur imposable ne soit pas inférieure à 5% de l’ensemble des biens composant l’actif successoral.

 

La règle du forfait des 5% : une exception applicable ?



Dans une succession, les meubles meublants au sens de l’article 534 du Code civil (objets d’usage ou d’ornement d’un logement) peuvent être évalués forfaitairement à 5% de la valeur des autres biens. Toutefois, ce forfait n’est pas automatique : les héritiers peuvent opter pour une évaluation réelle.

Dans l’arrêt « Tenoudji » rendu par la Cour de cassation le 17 octobre 1995, la question était de savoir si un tableau, véritable œuvre d’art de grande valeur, pouvait être intégré dans le forfait mobilier de 5% prévu par l’article 764, I, 3° du Code général des impôts et applicable aux meubles meublants.

Pour la Cour de cassation, un tableau de maître peut être qualifié de meuble meublant dès lors qu’il est destiné à l’ornement d’un logement. Par conséquent, il peut être inclus, sous conditions, dans le forfait de 5%.

Il convient donc de distinguer deux catégories d’œuvres d’art :
 
  • Celles qui sont des meubles meublants et qui relèvent du forfait de 5% ;
  • Celles qui sont des objets d’art ou de collection, alors soumises à des règles spécifiques d’imposition.
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