Le bornage de propriété
Publié le :
13/11/2024
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La délimitation d’une propriété est une préoccupation majeure pour tout propriétaire d’un fonds. En effet, il est crucial d’éviter les empiétements sur les terrains voisins, tout en garantissant que le propriétaire du fonds voisin respecte les mêmes obligations concernant les limites de terrain.
Dans ce contexte, le bornage de propriété revêt une importance capitale. La notion de bornage ne doit pas être confondue avec le droit de se clore, régi par l’article 647 du Code civil. Ce dernier permet à tout propriétaire d’installer des obstacles matériels (clôtures, murs, haies) pour fermer sa propriété, sauf si l’exercice de cette prérogative crée une situation d’enclave ou une sortie insuffisante vers la voie publique.
Pourquoi avoir recours au bornage ?
Selon l’article 646 du Code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».
Le bornage n’a pas pour effet de prouver la propriété d’un bien : il vise à définir juridiquement et de manière définitive la limite entre deux terrains contigus, laquelle est marquée par l’utilisation de repères matériels appelés « bornes ».
Dès lors, le bornage n’est pas obligatoire, sauf si les terrains sont situés dans un lotissement. Toutefois, il est fortement recommandé d’avoir recours au bornage pour prévenir tout conflit de voisinage lié à un empiétement sur la propriété par des plantations ou des constructions.
Quelles sont les conditions relatives au bornage ?
L’action en bornage requiert la réunion de plusieurs conditions. Tout d’abord, l’opération exige la présence de deux propriétaires ou titulaires d’un droit réel, cette action ne pouvant être initiée entre indivisaires ou copropriétaires.
Ensuite, le bornage ne peut être opéré que si les deux terrains contigus sont des propriétés privées, excluant alors les cas où un terrain privé est adjacent au domaine public. Ces fonds doivent être attenants l’un à l’autre : les propriétés séparées par un ruisseau ne peuvent faire l’objet d’un bornage.
De plus, aucun bornage antérieur définitif ne doit avoir été fait. Enfin, les limites séparatives ne doivent pas être bâties, les constructions servant ainsi de séparation entre les propriétés.
Comment mettre en œuvre l’opération de bornage ?
Le bornage est un droit imprescriptible : il peut être demandé par un propriétaire à son voisin à tout moment. L’opération de bornage peut être réalisée dans le cadre amiable ou judiciaire :
- Le bornage amiable
En règle générale, le bornage amiable est effectué sur accord commun des propriétaires voisins qui ont recours à un géomètre-expert. Ce dernier a la charge d’établir un procès-verbal d’abornement, qui vient sceller les limites des propriétés contiguës.
Ce document comporte un plan et un tracé de la limite séparative des propriétés, et doit être signé individuellement par chaque propriétaire. La signature de cet écrit donne alors une valeur contractuelle au bornage, qui est institué à frais communs.
Le procès-verbal peut être publié au fichier immobilier, impliquant l’intervention du notaire. Sa publication n’est pas obligatoire, mais elle assure l’absence de contestation sur les limites des terrains par les propriétaires actuels des fonds concernés et par les propriétaires futurs.
- Le bornage judiciaire
Si les deux propriétaires ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la limite séparative, ou si l’un d’eux refuse d’avoir recours au bornage amiable, le litige doit être porté devant le tribunal judiciaire du lieu où se trouvent les propriétés concernées.
Le juge désigne alors un géomètre-expert, chargé de réaliser les opérations de bornage. En cas de contestation relative aux limites séparatives, le juge doit trancher le différend.
Historique
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