Succession : comment évaluer les oeuvres d'art ?
Publié le :
07/05/2025
07
mai
mai
05
2025
Dans le cadre d’une succession, l’évaluation des œuvres d’art revêt une importance particulière en raison de leur valeur financière, mais également de leur charge affective.
Qu’est-ce qu’un objet d’art ?
Le droit français n’apporte pas de définition juridique de l’œuvre d’art. En effet, le Code civil ne l’évoque pas, tandis que le Code de la propriété intellectuelle vise principalement les œuvres de l’esprit. Le Code général des impôts, quant à lui, fournit une liste limitative des œuvres d’art, au sein de l’article A, II de l’annexe III.
Dans le cadre d’une succession, les œuvres d’art comprennent :
- Les peintures ;
- Les sculptures ;
- Les œuvres de collection ;
- Les antiquités ;
- Les œuvres d’art contemporain ;
- Les pièces rares ou historiques.
Ces objets, souvent précieux, doivent correctement être évalués pour être intégrés dans l’actif successoral.
Quelles sont les règles applicables ?
L’article 764 du Code général des impôts détermine les règles relatives à l’évaluation des biens meublés lors d’une succession. Plus précisément, il prévoit des méthodes spécifiques pour les meubles meublants, avec une évaluation forfaitaire à hauteur de 5% de l’actif brut successoral, ainsi que pour les œuvres d’art, qui requièrent une évaluation plus détaillée.
Dans ce contexte, trois méthodes sont appliquées pour estimer la valeur vénale des œuvres :
- Le prix de vente publique
Si une œuvre d’art est vendue aux enchères publiques dans les deux ans suivant le décès, le montant net de la vente sert de référence pour déterminer sa valeur vénale.
Cette méthode est privilégiée pour les œuvres d’art contemporaines ou pour les pièces disposant d’une cote facilement identifiable.
- L’inventaire notarié
En l’absence de vente, un inventaire est réalisé par un notaire dans les cinq ans suivant le décès, pour déterminer la valeur des objets d’art.
Il inclut l’intervention d’experts spécialisés, qui tiennent compte de plusieurs éléments : l’état de conservation du bien, sa rareté, sa provenance historique et les tendances du marché. Cette estimation précise est alors reconnue par les autorités fiscales.
- La déclaration des héritiers
À défaut d’une vente ou d’un inventaire, les héritiers peuvent fournir leur propre déclaration estimative.
Cependant, la loi impose que la valeur imposable ne soit pas inférieure à 5% de l’ensemble des biens composant l’actif successoral.
La règle du forfait des 5% : une exception applicable ?
Dans une succession, les meubles meublants au sens de l’article 534 du Code civil (objets d’usage ou d’ornement d’un logement) peuvent être évalués forfaitairement à 5% de la valeur des autres biens. Toutefois, ce forfait n’est pas automatique : les héritiers peuvent opter pour une évaluation réelle.
Dans l’arrêt « Tenoudji » rendu par la Cour de cassation le 17 octobre 1995, la question était de savoir si un tableau, véritable œuvre d’art de grande valeur, pouvait être intégré dans le forfait mobilier de 5% prévu par l’article 764, I, 3° du Code général des impôts et applicable aux meubles meublants.
Pour la Cour de cassation, un tableau de maître peut être qualifié de meuble meublant dès lors qu’il est destiné à l’ornement d’un logement. Par conséquent, il peut être inclus, sous conditions, dans le forfait de 5%.
Il convient donc de distinguer deux catégories d’œuvres d’art :
- Celles qui sont des meubles meublants et qui relèvent du forfait de 5% ;
- Celles qui sont des objets d’art ou de collection, alors soumises à des règles spécifiques d’imposition.
Historique
-
Succession : comment évaluer les oeuvres d'art ?
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Articles de l'Étude
Dans le cadre d’une succession, l’évaluation des œuvres d’art revêt une importance particulière en raison de leur valeur financière, mais également de leur charge affective....
-
Quand et comment procéder à l'inscription d'une hypothèque légale ?
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Articles de l'Étude
L’hypothèque légale est une sûreté réelle permettant à un créancier d’acquérir un droit sur un bien immobilier appartenant à son débiteur, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir u... -
Succession et droit au logement du partenaire de PACS
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Articles de l'Étude
Le pacte civil de solidarité (ci-après « PACS ») est un contrat conclu entre deux personnes majeures souhaitant organiser leur vie commune. Cependant, dans le cadre d’une succes... -
La prescription acquisitive en copropriété
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Articles de l'Étude
La prescription acquisitive, également appelée « usucapion », est un mécanisme juridique permettant à une personne d’acquérir la propriété d’un bien par l’effet d’une possession... -
La convention de concubinage : bonne ou mauvaise idée ?
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Articles de l'Étude
Le concubinage, défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, est reconnu par la loi française depuis l’introduction d...