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La convention de concubinage : bonne ou mauvaise idée ?

La convention de concubinage : bonne ou mauvaise idée ?

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
Articles de l'Étude

Le concubinage, défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, est reconnu par la loi française depuis l’introduction de l’article 515-8 du Code civil par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999. Contrairement au mariage ou au pacte civil de solidarité (PACS), il ne crée pas de statut juridique spécifique pour les concubins. Cependant, ils peuvent recourir à une convention de concubinage, destinée à organiser leur vie commune.

 

À quoi correspond le concubinage ?



Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage repose sur une vie commune sans cadre juridique contraignant. Il s’agit d’une situation de fait dépourvue de formalités légales obligatoires.

Bien qu’il soit possible de prouver l’existence de cette union par une déclaration sur l’honneur ou un certificat de concubinage délivré par la mairie, ces documents disposent d’une valeur juridique limitée. Ainsi, l’absence de cadre formel peut poser des difficultés, notamment en cas de séparation ou de litige relatifs aux biens acquis durant la relation.

 

La convention de concubinage, un cadre souple pour une union libre



Contrairement au certificat de concubinage, la convention de concubinage est un contrat prévu entre les deux concubins. Elle porte principalement sur l’organisation de la vie commune, telle que la répartition des charges et la propriété des biens meubles. Dès lors, elle peut inclure un inventaire détaillé des biens détenus par chaque partenaire avant et pendant la relation, et des dispositions relatives à leur sort en cas de séparation.

Cependant, contrairement au mariage ou au PACS, elle ne permet pas de constituer un patrimoine commun. Les biens acquis par les concubins restent de la propriété de celui qui les a achetés, sauf en cas d’acquisition conjointe, auquel cas ils relèvent du régime de l’indivision.

 

Une utilité limitée, mais précieuse en cas de séparation



L’intérêt de la convention de concubinage dépend des besoins des partenaires. Elle peut être précieuse pour éviter des désaccords sur des questions pratiques, comme la contribution aux dépenses communes ou le partage des biens meubles en cas de rupture. Pour autant, elle n’octroie pas les garanties juridiques et fiscales allouées au mariage et au PACS.

D’un point de vue pratique, cette convention est utile en cas de cohabitation entre deux concubins disposant de patrimoines distincts, ou si un litige implique un bien meuble disposant d’une valeur significative.

Toutefois, sa portée est limitée en l’absence de reconnaissance légale forte : elle n’a pas vocation à s’imposer aux tiers, et pourrait être contestée en justice si elle est jugée contraire à l’ordre public.
 
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